Déclaration d’attribution du Dépôt légal - Collections spécialisées
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  6. La déclaration définitive dûment signée et cachetée par le service du dépôt légal sera délivrée en contrepartie du dépôt des exemplaires conformément à la loi 68-99 sus mentionnée, accompagnée d’une photocopie de la CIN de l’auteur, et le formulaire de la déclaration rempli électroniquement.
  7.